Dans le cadre de sa mission de service public de lutte contre l’habitat indigne, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en accord avec les communes qui la composent a décidé de mettre en place un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement.
A compter du 1er Juillet 2022, toute nouvelle mise en location d’un logement, meublé ou non, pour une période minimum de 8 mois, ne pourra se faire sans avoir préalablement obtenu une autorisation de mise en location de la part de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Les propriétaires concernés doivent effectuer leur demande selon les modalités suivantes :
1. Remplir le CERFA n°5652*01
2. Joindre au CERFA, le diagnostic technique du logement, obligatoire dans le cadre d’une location (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989)
3. Transmettre ces documents directement à la Mairie de Tautavel, ou les adresser par voir postale à l’adresse suivante :
Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Direction des Solidarités
11, boulevard Saint Assiscle
BP 20641
66 006 Perpignan Cedex
Si votre dossier est complet, il vous sera remis un récépissé de dépôt. A compter de cette date de dépôt Perpignan Méditerranée Métropole aura un mois pour se prononcer sur votre demande.
Pendant ce délai, l’instructeur de Perpignan Méditerranée Métropole étudiera l’ensemble des pièces techniques et réalisera une visite de contrôle. La décision sera notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier :
- Votre bien est conforme à la réglementation relative à la mise en location. De ce fait, vous pourrez louer votre bien, et la décision devra être annexée au contrat de bail.
- Votre bien n’est pas conforme à la réglementation relative à la mise en location. De ce fait, il conviendra avant toute location de réaliser les travaux mentionnés sur le rapport de visite.
Dans ce cas, vous pourrez être mis en contact avec les services en charge de l’aide à la réhabilitation des logements afin qu’ils vous conseillent sur les travaux à réaliser pour permettre la mise en location de votre bien et qu’ils étudient avec vous les possibilités de financement de votre projet.
Les services de Perpignan Méditerranée Métropole se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 04 68 08 60 75.
Retrouvez la liste des rues et le plan des secteurs soumis au permis de louer
Secteur de l'autorisation préalable à la mise en location d'un logement